CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL RELATIF À L’APPLICATION " MyCGE "

Le(s) produit(s) traité(s) par l’intermédiaire d’une application mobile (ci-après l’"Application") est/sont concédé(s) sous licence à l’utilisateur final (ci-après l’"Utilisateur Final") aux seules fins d’utilisation conformément au présent contrat de licence utilisateur final (ci-après, "EULA"). Le concédant de la licence envers l’Utilisateur final est Cité Gestion SA (ci-après le "Fournisseur de l’Application"). Le(s) produit(s) soumis à la présente licence est/sont désigné(s) dans la présente licence par "Application sous licence". Pour accéder à l’application, chacun des utilisateurs autorisés désignés par le client soussigné doit accepter via internet l’EULA lors de sa première connexion. Toute modification ultérieure de l’EULA est également validée en ligne par les utilisateurs autorisés. De telles validations en ligne valent acceptation sans réserves des conditions contractuelles de l’EULA par les utilisateurs autorisés.

Champ d’application de la licence

La présente licence concédée à l’Utilisateur Final par le Fournisseur de l’application pour l’Application sous licence est limitée à une licence non transférable et sans possibilité d’octroi de sous-licence aux fins d’utiliser l’Application sous licence sur tout appareil appartenant ou sous contrôle de l’Utilisateur Final. La présente licence n’autorise pas l’Utilisateur Final à utiliser l’Application sous licence sur un appareil dont l’Utilisateur Final n’est pas propriétaire ou qu’il ne contrôle pas, et l’Utilisateur Final ne peut pas distribuer ou mettre à disposition l’Application sous licence sur un réseau sur lequel elle pourrait être utilisée simultanément par plusieurs appareils. Il est fait interdiction à l’Utilisateur Final de louer, donner à bail, prêter, vendre ou redistribuer l’Application sous licence ou de concéder une sous-licence la concernant. Il est également interdit à l’Utilisateur Final de copier, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de découvrir le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’Application sous licence ou de ses mises à jours (excepté et uniquement dans la mesure où l’une quelconque des restrictions précédentes est interdite par le droit applicable ou dans la mesure de ce qui est autorisé par les conditions de licence régissant l’utilisation de tout composant d’un logiciel libre intégré dans l’Application sous licence). Les dispositions de la licence régiront toute mise à niveau fournie par le Fournisseur de l’application qui remplace et/ou s’ajoute à l’Application sous licence originale.

Consentement à l’utilisation des données

L’Utilisateur Final accepte que le Fournisseur de l’application puisse collecter et utiliser ses données personnelles, techniques et toute information associée, y compris, sans que cela soit limitatif, les informations techniques concernant l’appareil, le système et le logiciel d’application, ainsi que les périphériques de l’Utilisateur Final, et qui sont recueillies périodiquement afin de faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, de services de support technique ainsi que d’autres services (le cas échéant) se rapportant à l’Application sous licence. Le Fournisseur de l’application peut utiliser ces informations afin d’améliorer ses produits ou de fournir des services ou des technologies à l’Utilisateur Final. L’Utilisateur Final a également conscience que lorsqu’il utilise un appareil électronique Android, Android peut collecter des informations telles que le métier, la langue, le code postal, l’indicatif régional, l’identifiant unique de l’appareil, la localisation et le fuseau horaire dans lesquels un produit Android est utilisé afin de permettre à Android de mieux comprendre le comportement du client et d’améliorer ses produits, services et publicités. Pour de plus amples informations, l’Engagement de confidentialité d’Android à l’adresse : https://policies.google.com/terms?hl=fr peut être consulté. De surcroît, le Fournisseur de l’application est autorisé à utiliser les données personnelles de l’Utilisateur Final aux fins spécifiées dans les conditions générales régissant l’accès électronique ("Conditions d’accès électroniques") conclues avec le Fournisseur de l’application ou toute entité juridique de son groupe, c’est-à-dire afin de permettre à l’Utilisateur Final de bénéficier des services électroniques prévus dans les Conditions d’accès électroniques qui lui sont applicables.

Résiliation

La licence reste en vigueur jusqu’à sa résiliation à l’initiative de l’Utilisateur Final ou par le Fournisseur de l’application. Il prendra fin automatiquement à la résiliation des Conditions d’accès électroniques. Les droits concédés au titre de la présente licence prendront fin automatiquement sans notification de la part du Fournisseur de l’application si l’Utilisateur Final ne respecte pas l’une quelconque des dispositions du présent EULA ou des Conditions d’accès électroniques conclues avec le Fournisseur de l’application ou toute entité juridique de son groupe. En cas de conflit entre des Conditions d’accès électroniques et l’EULA, des Conditions d’accès électroniques prévalent. En cas de résiliation de la licence, l’Utilisateur Final devra cesser toute utilisation de l’Application sous licence, et détruire toutes les copies, intégrales ou partielles, de l’Application sous licence.

Services; Eléments tiers

L’Application sous licence peut permettre l’accès aux services et aux sites Internet du Fournisseur de l’application (collectivement et individuellement, les "Services"). L’utilisation des Services nécessite un accès à Internet et l’assujettissement de l’Utilisateur Final aux Conditions d’accès électroniques conclues avec le Fournisseur de l’application ou toute entité juridique de son groupe. La poursuite de l’utilisation par l’Utilisateur Final de l’Application sous licence signifie que l’Utilisateur Final accepte les dispositions du présent EULA et des Conditions d’accès électroniques.  L’Utilisateur Final comprend qu’en utilisant l’un quelconque des Services, il peut être exposé à un contenu pouvant être considéré comme choquant, indécent ou inapproprié, lequel contenu peut ou non faire l’objet d’une mention selon laquelle il contient un langage explicite, et que les résultats de toute recherche ou la saisie d’une URL particulière peut automatiquement et de façon non intentionnelle générer des liens ou des références à un contenu inapproprié. Néanmoins, l’Utilisateur Final accepte d’utiliser les Services à ses seuls risques et périls et que le Fournisseur de l’application n’assume aucune responsabilité envers l’Utilisateur Final quant à tout contenu pouvant être considéré comme choquant, indécent ou inapproprié.  Certains Services peuvent afficher, inclure ou mettre à disposition un contenu, des données, des informations, des applications ou des éléments financiers émanant de tiers ("Eléments Tiers") ou fournir des liens vers certains sites Internet tiers. En utilisant les Services, l’Utilisateur Final reconnaît et accepte que le Fournisseur de l’application n’a pas la responsabilité d’examiner ou d’évaluer le contenu, l’exactitude, l’exhaustivité, l’opportunité, la validité, le respect du droit d’auteur, la légalité, le caractère décent, la qualité ou tout autre aspect de tels Eléments tiers ou sites Internet tiers. Le Fournisseur de l’application ne garantit, n’approuve et n’assume aucune responsabilité envers l’Utilisateur Final ou toute autre personne quant à un quelconque Service tiers, Elément tiers ou site Internet tiers, ni quant à tout autre élément, produit ou service émanant de tiers. Les Eléments tiers et les liens vers d’autres sites Internet ne sont fournis à l’Utilisateur Final qu’à des fins de commodité. Les informations financières affichées par tout Service sont fournies uniquement à titre informatif et général, et ne sauraient constituer des conseils en investissement. L’Utilisateur Final est invité à consulter un professionnel de la finance avant d’exécuter toute transaction portant sur des titres en se fondant sur les informations obtenues par l’intermédiaire des Services. Les données relatives à la position géographique fournies par quelque Service que ce soit ne sont destinées qu’à des fins de navigation basiques et ne sont pas destinées à servir dans des situations pour lesquelles des informations précises en matière de position géographique sont requises ou lorsque des données erronées, inexactes ou incomplètes en matière de positionnement géographique peuvent entraîner le décès, un préjudice corporel, un dommage aux biens ou à l’environnement. Ni le Fournisseur de l’application ni aucun de ses fournisseurs de contenu ne garantit la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’opportunité des informations boursières ou des données en matière de position géographique affichées par l’un des Services.  L’Utilisateur Final accepte que les Services puissent contenir un contenu, des informations et des éléments exclusifs protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle et d’autres lois applicables, y compris, sans que cela soit limitatif, le droit d’auteur, et il accepte de ne pas utiliser un tel contenu, de telles informations ou éléments de quelque façon que ce soit, sauf dans le cadre de l’utilisation autorisée des Services. Aucune partie des Services ne peut être reproduite sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit. L’Utilisateur Final accepte de ne pas modifier, louer, donner à bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir des Services, de quelque manière que ce soit et l’Utilisateur Final s’engage à ne pas exploiter les Services d’une façon non autorisée quelle qu’elle soit, y compris, sans que cela soit limitatif, au moyen d’une intrusion ou en surchargeant la capacité du réseau. L’Utilisateur Final accepte également de ne pas utiliser les Services d’une quelconque façon pouvant être constitutive de harcèlement, d’abus, de traque, de menace, de diffamation ou qui violerait d’une autre manière les droits de toute autre partie. L’Utilisateur Final accepte que le Fournisseur de l’application ne soit en aucun cas responsable d’une telle utilisation de la part de l’Utilisateur Final, ni des messages ou transmissions à caractère harcelant, menaçant, diffamatoire, offensant ou illégal que l’Utilisateur Final pourrait recevoir en conséquence de l’utilisation d’un des Services.  En outre, les Services et les Eléments tiers auxquels il est possible d’avoir accès, qui peuvent être affichés sur l’appareil ou qui font l’objet de liens sur ces appareils ne sont pas disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays. Le Fournisseur de l’application ne prétend en aucune façon que ces Services et Eléments sont appropriés ou disponibles à des fins d’utilisation dans un lieu particulier quel qu’il soit. Dans la mesure où l’Utilisateur Final choisit d’accéder à de tels Services ou Eléments, il le fait de sa propre initiative et à ses propres risques. L’Utilisateur Final est responsable du respect de toute loi applicable, y compris, mais de façon non limitative, des lois locales applicables. Le Fournisseur de l’application et ses concédants de licence se réservent le droit de modifier, suspendre, retirer ou désactiver l’accès à l’un quelconque des Services, à tout moment et sans préavis. Le Fournisseur de l’application ne sera en aucun cas responsable du retrait ou de la désactivation de l’accès à un tel Service. Le Fournisseur de l’application peut également imposer des limites concernant l’utilisation ou l’accès à certains Services, quelle que soit la situation et sans préavis ni responsabilité.  Etant donné que les données peuvent franchir les frontières nationales eu égard à la nature d’Internet, l’Utilisateur Final reconnaît expressément et accepte que toute norme relative à la confidentialité des données et au secret professionnel ou bancaire ne s’appliquent pas aux données de l’Utilisateur Final ou à toutes données, informations, y compris les données informatiques, et éléments liés aux Services.  Dès lors qu’il est possible d‘accéder aux données par l’intermédiaire des Services et de l’Application sous licence de n’importe quel endroit, ce qui peut entraîner l’application de lois et réglementations locales et l’intervention des autorités locales dans les systèmes informatiques, l’Utilisateur Final est tenu de vérifier les lois et réglementations locales. Le Fournisseur de l’application n’assume aucune responsabilité à cet égard.  L’Utilisateur Final reconnaît expressément que le Fournisseur de l’application peut limiter l’offre de Services dans toute juridiction où elle est ou pourrait être illégale et peut recourir à toute entité juridique de son groupe enregistrée ou approuvée localement afin que l’Utilisateur final bénéficie des services décrits dans les conditions du Contrat d’accès électronique.

Exclusion de garantie

L’UTILISATEUR FINAL RECONNAIT EXPRESSÉMENT ET ACCEPTE QUE L’UTILISATION DE L’APPLICATION SOUS LICENCE S’EFFECTUE À SES SEULS RISQUES ET PÉRILS ET QU’IL SUPPORTE L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES LIÉS AU NIVEAU DE QUALITÉ, AUX PERFORMANCES, À L’EXACTITUDE ET AUX EFFORTS FOURNIS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L’APPLICATION SOUS LICENCE ET TOUT SERVICE EXÉCUTÉ OU FOURNI PAR L’APPLICATION SOUS LICENCE SONT FOURNIS "EN L’ÉTAT" ET "SELON LEUR DISPONIBILITÉ", AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE; LE FOURNISSEUR DE L’APPLICATION EXCLUT PAR LA PRÉSENTE TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS CONCERNANT L’APPLICATION SOUS LICENCE ET TOUT SERVICE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, LES GARANTIES IMPLICITES ET/OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SUFFISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. LE FOURNISSEUR DE L’APPLICATION N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONTRE L’INGÉRENCE DANS LA JOUISSANCE DE L’APPLICATION SOUS LICENCE, PAS PLUS QU’IL NE GARANTIT QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS, OU LES SERVICES EXÉCUTÉS OU FOURNIS PAR, L’APPLICATION SOUS LICENCE RÉPONDRONT AUXEXIGENCES DE L’UTILISATEUR FINAL, QUE LE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION SOUS LICENCE OU DES SERVICES NE SERA PAS INTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, OU QUE LES DÉFAUTS DANS L’APPLICATION SOUS LICENCE OU LES SERVICES SERONT CORRIGÉS. AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL COMMUNIQUÉS VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR LE FOURNISSEUR DE L’APPLICATION OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE POURRA CONSTITUER UNE GARANTIE. SI L’APPLICATION SOUS LICENCE OU LES SERVICES S’AVÉRAIENT DÉFECTUEUX, L’UTILISATEUR FINAL ASSUMERAIT L’INTÉGRALITÉ DU COÛT DE L’ENSEMBLE DES OPÉRATIONS D’ENTRETIEN, DE RÉPARATION OU DE CORRECTION NÉCESSAIRES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT NI L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES NI LES RESTRICTIONS AUX DROITS EN VIGUEUR DES CONSOMMATEURS PRÉVUS PAR LA LOI, IL EST POSSIBLE QUE L’EXCLUSION ET LES LIMITATIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS NE CONCERNENT PAS L’UTILISATEUR FINAL.

Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION NE L’INTERDIT PAS, EN AUCUN CAS LE FOURNISSEUR DE L’APPLICATION NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES CORPORELS NI D’UN QUELCONQUE DOMMAGE ACCESSOIRE, PARTICULIER, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES DOMMAGES DUS AUX MANQUES À GAGNER, PERTES DE DONNÉES, INTERRUPTIONS DES ACTIVITÉS OU TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTE COMMERCIALE RÉSULTANT DE OU RELATIFS À L’UTILISATION OU L’INAPTITUDE À UTILISER L’APPLICATION SOUS LICENCE PAR L’UTILISATEUR FINAL, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, SAUF INTENTION FRAUDULEUSE OU NÉGLIGENCE GRAVE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES CORPORELS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, IL EST POSSIBLE QUE CETTE LIMITATION NE CONCERNE PAS L’UTILISATEUR FINAL.

Droit applicable; compétence

La présente licence et l’utilisation par l’Utilisateur Final de l’Application sous licence sont soumises au droit suisse.